CAVAMAC : Foire Aux Questions

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Foire Aux Questions

 

Affiliation & Cotisations

Conjoint Collaborateur 

La Prévoyance

La Retraite

La Réversion  

L’Action Sociale 

Réponses

Affiliation & Cotisation :

Affiliation :

Je viens d’être nommé agent général. Quelles démarches dois-je effectuer auprès de la CAVAMAC ?
Vous devez nous adresser une attestation de nomination de chacune des compagnies représentées ainsi qu'une demande d'inscription téléchargeable,  à nous retourner en vue de votre affiliation.

 

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Cotisations :

Je ne parviens pas à distinguer mes cotisations les unes des autres. Comment faire ?
La cotisation du Régime d’assurance vieillesse de Base des professions Libérales (RBL) est à régler auprès de la CAVAMAC. Vous en recevez l’appel par courrier, courant janvier (à l’exception de la première année d’activité).
Les cotisations d’Assurance Vieillesse Complémentaire (RCO), Invalidité-Décès (RID) et Prévoyance PRAGA sont appelées auprès des compagnies, qui effectuent des prélèvements sur votre compte agence. Vous recevez vos relevés individuels de cotisations entre fin mars et fin juillet. Exceptionnellement, Ils peuvent aussi vous parvenir ultérieurement, lorsque l’une ou plusieurs de vos compagnies tardent à nous déclarer vos commissions.

Agent général, je justifie par ailleurs de revenus issus du courtage. Ces revenus sont-ils à prendre en compte ?
La cotisation RBL est basée sur l’intégralité de votre revenu net d'activité non salariée et prend en compte ceux précités, dans la limite globale de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale.
La cotisation RCO ne considère en revanche que les commissions et rémunérations brutes générées par votre activité d’agent général d’assurance.

Je suis agent général, gérant d’une SARL, le calcul des cotisations est-il différent ?
Le procédé reste le même. La cotisation RBL est calculée sur la base de votre revenu nets d'activité non salariée de l’année N-2. Une régularisation est effectuée lorsque vos derniers revenus connus nous parviennent soit par le biais des fichiers de la Sécurité Sociale pour les Indépendants  (ex RSI), soit par une déclaration que nous vous demandons de compléter.
Les autres cotisations (RCO/RID et prévoyance PRAGA) sont calculées sur la base des commissions et rémunérations brutes de l’année N-1 perçues par la société. Elles sont ensuite réparties en fonction de la part détenue par chaque associé (si tel est le cas) dans le capital de la SARL.

Le montant de mon revenu net d'activité non salariée pris en compte pour le calcul de ma cotisation RBL est erroné. Comment dois-je procéder ?
A réception de votre appel de cotisation RBL, vous disposez d'un délai de deux mois pour contester la base de calcul prise en compte.  Votre demande écrite est à adresser à l'attention de la Commission de Recours Amiable de la CAVAMAC, en précisant le montant réel à prendre en compte et en joignant les justificatifs (avis d’imposition des exercices concernés et déclaration du montant des contrats « Madelin » souscrits dans l’année). A réception, nous effectuons une régularisation de votre situation et vous adressons un nouvel appel de cotisation. A noter qu'au delà des deux mois dont vous disposez, toute demande de révision ne peut être prise en considération.

Est-il possible de recalculer ma cotisation RBL sur une assiette plus récente si mon revenu d'activité non salariée varie d'une année à l'autre, à la hausse ou à la baisse?

Oui, pour la part provisionnelle de votre cotisation. Pour rappel, celle-ci est calculée sur votre revenu d'activité non salariée N-2 (excepté les deux premières années). Sur demande de votre part, votre cotisation provisionnelle peut faire l'objet d'une révision sur la base du revenu de l'année N, estimé par vos soins. Vous disposez d'un formulaire spécifique à télécharger, pour formuler votre demande.

Dématérialisation des paiements de la cotisation RBL : Suis-je concerné ?

La dématérialisation de la déclaration des revenus professionnels et du paiement des cotisations sociales pour tout travailleur indépendant est obligatoire à partir d'un seuil de revenu. Pour 2018, ce seuil (défini par décret) est fixée à  à 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit 3 973 €. Si votre dernier revenu connu est supérieur à ce seuil, le paiement des cotisations doit s'effectuer obligatoirement par voie dématérialisée (par prélèvement mensuel en 12 mois, prélèvement unique ou virement bancaire). Si en revanche, votre revenu est inférieur à 3 973 €, vous n'êtes pas concerné par la dématérialisation et pouvez régler votre cotisation par chèque. Le règlement doit parvenir à la CAVAMAC avant la date de paiement indiquée sur l'appel de cotisation.  A titre tout à fait exceptionnel, la Commission de Recours Amiable de la CAVAMAC, peut sur demande écrite et motivée, vous accorder un échelonnement de paiement de cotisation.

Les cotisations CAVAMAC et PRAGA sont-elles déductibles ?
Oui. Les cotisations RBL – RCO – RID sont intégralement déductibles du revenu professionnel.
Celles relatives aux contrats de Prévoyance PRAGA sont déductibles, dans les limites définies par la loi Madelin et communiquées par l’administration fiscale.
Une attestation faisant état des cotisations déductibles en PRAGA vous est adressée chaque année, courant février, sous réserve que vous soyez à jour de vos cotisations aux régimes légaux de Sécurité sociale.

Ma compagnie participe à ma cotisation RCO, puis-je déduire la part correspondante ?
Oui. Votre compagnie réintègre cette somme au montant total de vos commissions et rémunérations brutes. Cela vous permet de la déduire.

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Cessation d’activité :

Je cesse mon activité. Comment dois-je procéder auprès de la CAVAMAC ?

Nous procédons à la radiation de votre inscription à la CAVAMAC à réception des attestations de cessation d’activité que vous devez demander à chacune des compagnies que vous représentez, quelle que soit la valeur des portefeuilles que vous détenez, et ce même si votre commissionnement est égal à zéro. De plus, ces attestations ne doivent pas être établies avant la date effective de ladite cessation

Je cesse mon activité en cours d’année, un remboursement de cotisations est-il prévu ?
La cotisation RBL est à devoir jusqu’au dernier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle intervient votre cessation. Dans le cas, par exemple où la cessation intervient au 30 juin, la part de cotisation équivalant à la période du 1er juillet au 31 décembre n’est pas due.

Les cotisations Invalidté-Décès RID sont dûes jusqu'au jour de la cessation de fonctions. En revanche, les cotisations RCO et Prévoyance PRAGA ne sont pas proratisables et dues pour l'année entière. De ce fait, vous conservez votre couverture santé et obtenez des points de retraite jusqu’au 31 décembre.

 

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Conjoint Collaborateur 

Quelle est l’exacte définition du conjoint collaborateur ?
Le décret du 1er août 2006 (n° 2006-966) précise qu’est « considéré conjoint collaborateur le conjoint d’un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé, au sens de l’article 1832 du code civil ». 

Mon conjoint collabore à mon activité d’agent général d’assurance. Son affiliation à la CAVAMAC est-elle obligatoire ?
La loi impose au conjoint qui participe de façon régulière à l’activité libérale de son conjoint avec lequel il est marié ou pacsé de choisir un statut parmi les trois proposés : conjoint salarié – conjoint associé ou conjoint collaborateur. S’il opte pour le statut de conjoint collaborateur, il doit donc s’affilier auprès de la CAVAMAC et cotiser aux Régimes d’assurance vieillesse de Base des professions Libérales (RBL), Complémentaire (RCO) et d’Invalidité-Décès (RID).

Quelles démarches faut-il effectuer pour procéder à cette affiliation ?

Le choix du statut de conjoint collaborateur doit être obligatoirement effectué par l'agent général d'Assurance. Au préalable vous devez donc personnellement procéder à une déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE/URSSAF), qui accuse réception de celle-ci. L’accusé réception doit également nous être envoyé par vos soins. En retour, nous adressons  à votre conjoint un bulletin d’affiliation à remplir  ainsi que des formulaires proposant diverses options de cotisations aux régimes de retraite RBL - RCO et RID. Pour le régime Invalidité/Décès RID, un document relatif  à la  "clause bénéficiaire en cas de décès" est également envoyé.


Si le conjoint collaborateur ne justifie pas d’au moins 1500 points de retraite complémentaire, j'ai appris qu'aucune retraite RCO ne peut lui être versée. Que deviennent les cotisations dans ce cas ?

Un versement unique et libératoire est effectué au plus tôt à compter de l'âge requis pour l'obtention d'une retraite à taux plein, sur demande expresse à formuler par écrit par le conjoint. Le capital est versé en une seule fois et s'élève à 18 fois le montant annuel de la retraite RCO correspondant au nombre de points acquis par cotisations. Cette règle est  également applicable à tous les cotisants de la CAVAMAC

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 La Prévoyance :

Invalidité et Décès :

Retraité, puis-je conserver ou contracter un contrat décès auprès de la CAVAMAC ?
Non. Contrairement aux adhérents en activité qui bénéficient d’un contrat spécifique obligatoire, aucune garantie « décès » n’est prévue pour les retraités.

Quel est le montant du capital décès ?
 
Base de calcul : commissions et rémunérations brutes plafonnées servant d’assiette de cotisation à l’exercice pendant lequel survient le décès (ou sur la moyenne des 3 dernières années, si plus favorable).
 
-          25 %
-          50 % si les bénéficiaires sont le conjoint non séparé de corps, le partenaire pacsé ou  les descendants.
 
Le capital est doublé si le décès est consécutif à un accident. 

Je souhaiterais avoir des garanties Invalidité-Décès supérieures à celles prévues par le RID. Est-ce possible ?
Non. La CAVAMAC ne propose aucune garantie supérieure à celle prévue par le RID.

Que dois-je faire afin de faire reconnaître mon invalidité ?
Pour prétendre au bénéfice d'une rente d'invalidité, vous devez impérativement être en activité en tant qu'agent général au moment de votre demande, cotisant au régime RID et être également à jour de vos cotisations aux régimes gérés par la CAVAMAC. Si vous êtes dans cette situation, formulez votre demande de reconnaissance d'invalidité par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du médecin conseil de la CAVAMAC. A réception de votre demande, vous recevrez un dossier à compléter. Il sera étudié par le médecin conseil de la CAVAMAC et par la Commission Compétente. 

Est-il nécessaire de cesser son activité pour bénéficier de la rente d’invalidité ?
Oui, la cessation totale d’activité est obligatoire avant la date d'effet de la rente.
 
Comment se calcule cette rente ?
  •  Rente totale : 25 % des commissions et rémunérations brutes plafonnées (ou sur la moyenne des 3 dernières années, si plus favorable) servant d’assiette de cotisation à l’exercice précédant la date de reconnaissance de l'invalidité par la Commission d'Inaptitude de la CAVAMAC, pour les invalides dont le taux est = ou > à 66 %.
  • Rente partielle : 3n/2 de la rente d’invalidité totale (N = taux d'invalidité retenu). 
 
Jusqu’à quand la rente peut-elle être versée ? 
Jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel l'âge d'ouverture des droits à la retraite RCO est atteint. 

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Santé PRAGA 100 %

J’exerce l’activité d’Agent Général d’Assurance et suis déjà couvert par une Complémentaire Maladie. Puis-je résilier mon adhésion à PRAGA 100% ?
Non, cette adhésion découle directement de votre traité de nomination et donc de votre activité d’agent général d’assurance. Elle ne pourra s’achever que si vous cessez cette activité.

La garantie PRAGA 100% est dite « familiale ». Qu’est-ce que cela implique ?
Le conjoint, le pacsé ou le concubin, ainsi que les enfants à charge peuvent adhérer à cette garantie, quel que soit le régime maladie de base dont ils dépendent. Une seule cotisation est exigible pour couvrir tous les membres de la famille.

Je souhaiterais que mon conjoint et mes enfants adhèrent au Contrat PRAGA 100%. Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez en avertir APRIA RSA, l’organisme gestionnaire de vos prestations santé.

Je ne suis pas marié. Ma concubine peut-elle bénéficier de la garantie PRAGA 100% ?
Oui. Les couples pacsés peuvent également en bénéficier.

Mon conjoint est affilié auprès de la Sécurité sociale, peut-il bénéficier des garanties PRAGA 100% ?
Oui. La Complémentaire PRAGA 100% couvre les frais de santé en complément de tout Régime Maladie Obligatoire, quel qu’il soit.

Mon fils étudiant aura bientôt 20 ans et devra s'affilier au régime de la Sécurité sociale des étudiants. Remplira t-il toujours les conditions pour bénéficier de la garantie santé PRAGA 100 % ?

Oui, PRAGA couvre vos enfants jusqu'à l'âge de 28 ans s'ils poursuivent des études et ce, sans cotisation supplémentaire du fait du caractère familial de la garantie. Le contrat SUP PRAGA (à adhésion individuelle) intervient aussi jusqu'à 28 ans.  Pour éviter toute suspension de garanties, nous vous conseillons de justifier de sa situation auprès d'APRIA-RSA à chaque rentrée estudiantine.

Ma fille vient de s'inscrire au Pole-Emploi et est à la recherche d'un premier emploi. Conserve t-elle la garantie santé PRAGA 100 % ?

Sous réserve d'avoir terminé ses études depuis moins de 6 mois, elle est considérée comme primo-demandeur d'emploi et peut conserver cette garantie. Il en est de même pour les enfants au chômage après avoir suivi une formation en alternance.

Je suis adhérent de la Garantie PRAGA 100%. Ce dernier pourcentage exprime-t-il 100% des frais réels ?
Non, la majeure partie des prestations sont prises en charge à hauteur de 100% de la base de remboursement de la Sécurité sociale, en tenant compte du remboursement effectué par le régime maladie obligatoire.

Je souhaiterais avoir une meilleure prise en charge de  mes frais "santé" assurés par le contrat santé PRAGA 100 %, proposez-vous une option complémentaire ? 

Oui, vous pouvez améliorer le niveau de prise en charge de vos frais santé en souscrivant au contrat surcomplémentaire SUP PRAGA. Ce contrat garantit des remboursements parfaitement adaptés et complémentaires de ceux effectués par PRAGA 100 %.

A qui dois-je adresser mes feuilles de soins ? A l’Association PRAGA ?
Non. La gestion des prestations santé a été déléguée à un organisme extérieur : APRIA R.S.A. Lui seul peut effectuer des remboursements santé. De la même façon, il convient de s’adresser auprès de ses services dans l’optique d’obtenir une prise en charge en cas d’hospitalisation

Je cesse mon activité d’agent général d’assurance et ne vais pas bénéficier de ma retraite complémentaire RCO dans l’immédiat. Puis-je maintenir mes garanties PRAGA 100% et/ou SUP-PRAGA ?
Vous pouvez en effet maintenir vos garanties dans le cadre de la Loi Evin. La garantie PRAGA 100% cesse néanmoins d’être familiale et une cotisation est alors exigible par personne à assurer.

Si la durée qui sépare votre cessation de l’effet de votre retraite est inférieure à un an, vous pouvez choisir de ne pas maintenir vos garanties et d’en recouvrer le bénéfice dès que votre retraite complémentaire vous sera servie.

Si cette durée excède un an, il vous faudra opter pour l’adhésion « Evin » pour bénéficier à nouveau des garanties en tant que retraité puisque le contrat n’offre cette possibilité qu’aux assurés ayant bénéficié dudit contrat dans les douze mois précédant l’échéance.

En cas de décès, mes « ayants droit » peuvent-ils continuer à bénéficier de mes complémentaires santé PRAGA et SUP-PRAGA ?
Oui, s’ils remplissent au moment du décès les conditions prévues par le contrat.

Quand et comment puis-je résilier mes complémentaires santé PRAGA et SUP-PRAGA ?
Si vous êtes en activité,
vous ne pouvez pas résilier votre adhésion au contrat PRAGA 100%. Il s’agit pour vous d’un contrat à souscription obligatoire. SUP-PRAGA est un contrat facultatif que vous pouvez résilier au 31 décembre, moyennant un préavis de deux mois.

Si vous êtes retraité(e), l’adhésion est facultative. Vous pouvez donc obtenir la résiliation de vos contrats PRAGA et SUP-PRAGA, au 31 décembre, en respectant toujours le préavis de deux mois. Cette résiliation est alors irrévocable.

A noter que le contrat prévoit aussi la possibilité de résilier son contrat en cours d'année, sous réserve de remplir des conditions spécifiques.

Quand et comment puis-je résilier l’adhésion d’un ayant-droit aux contrats PRAGA 100% et SUP-PRAGA ?
La résiliation d’un ayant droit peut intervenir en cours d’année si celui-ci ne répond plus aux conditions d’admissibilité. Toutefois, pour qu’un remboursement de cotisation soit effectué à compter du 1er jour du mois qui suit le changement de situation, vous devez nous en informer par courrier, dans le délai d’un mois, au moyen d’une pièce officielle. En cas de déclaration tardive, la cotisation est due jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel les gestionnaires des contrats ont connaissance de la perte de la qualité de bénéficiaire.

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Autres :

Je suis nouvel agent général d’assurance, à partir de quand mes garanties de prévoyance prendront-elles effet ?
Au premier jour du mois durant lequel intervient la nomination. Par exemple, si vous êtes nommé le 23 février, les garanties prendront effet dès le 1er février.

En cas d’arrêt de travail, me verse-t-on des indemnités journalières ?
Aucun versement d’indemnités journalières n’est prévu.
Néanmoins, des exonérations de cotisations au titre du RBL et éventuellement du RCO peuvent être accordées aux agents généraux d'assurance en cas d’inaptitude supérieure à six mois, consécutifs ou non.

J’ai remarqué que je souscrivais à deux garanties de Prévoyance : la Rente d’éducation et la Rente de Conjoint Survivant. Or, je ne suis pas marié et je n’ai pas d’enfants. Est-ce normal ?
Tout à fait. L’adhésion à ces deux garanties est contractuellement obligatoire et obéit à un principe de solidarité. Il en est de même pour l’adhésion à la Complémentaire santé PRAGA 100%.

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La Retraite :

Démarches :

Quand et comment dois-je faire ma demande de retraite ?

Par simple demande écrite adressée à la CAVAMAC, dans le courant du trimestre précédant la date d’effet de votre retraite. Un dossier vous est adressé avec une liste des pièces à fournir en fonction de votre situation. Vous pouvez d'ailleurs demander à bénéficier de vos retraite de base (RBL) et complémentaire (RCO) à des dates différentes

J'étais salarié avant d'exercer mes fonctions d'agent général d'assurance. Pour faciliter mes démarches, existe t-il un formulaire de "demande de retraite unique" ?

Ce formulaire existe  mais il ne concerne que les personnes ayant eu une activité salariée, agricole, artisanale, commerciale ou culturelle. Le regime de retraite des professionnels libéraux n'est pas concerné par ce dispositif car les règles de calcul de la retraite de base sont différentes. Vous devez donc formuler une demande de retraite auprès de la CAVAMAC ainsi qu'une autre auprès du régime Général de la Sécurité sociale.

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Versement :

Ma retraite globale de libéral et salarié sera-t-elle versée par un seul organisme ?
Non. Chaque régime effectue ses versements indépendamment des autres. Par ailleurs, si vous avez cotisé au Régime d’assurance vieillesse de Base des professions Libérales (RBL) et Complémentaire (RCO) de la CAVAMAC, vous recevrez deux pensions distinctes.

Quand me versera-t-on ma pension ?
Les pensions sont mensuelles et leur versement est effectué à terme échu. Si toutefois vous demandez votre retraite dans la foulée de votre cessation d'activité en tant qu'agent général d'assurance, nous ne pouvons pas vous garantir le premier versement dès la fin du mois suivant votre cessation. Le processus visant à radier les inscriptions étant long et complexe, le versement interviendra en léger décalage en tenant compte des éventuels arriérés de prestations.

Je justifie de moins de 1500 points de retraite RCO et ne peux pas prétendre au bénéfice d’une pension correspondante. Me versera-t-on un capital ?
Oui.  Un versement unique et libératoire sera effectué au plus tôt à compter de l'âge requis pour l'obtention d'une retraite à taux plein, sur votre demande expresse à formuler par écrit . Le capital sera versé en une seule fois et s'élèvera, sous réserve de modifications statutaires,  à 18 fois le montant annuel de la retraite RCO correspondant au nombre de points acquis par cotisations. Etant né en 1956, vous devrez vous manifester lorsque vous atteindrez votre 67ème anniversaire. 

Cette règle s’applique-t-elle aussi au régime de retraite RBL ?
Non, vous avez obtenu des trimestres et des points qui seront pris en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de votre retraite.

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Fiscalité :

En tant que retraité, puis-je déduire ma cotisation santé PRAGA 100% de mon revenu ?  Non. La déductibilité de la cotisation PRAGA 100% ne concerne que les agents généraux en activité.

Le montant qui figure sur le relevé des sommes à déclarer à l’Administration fiscale que vous m’avez adressé, ne correspond pas tout à fait aux sommes qui m’ont été versées ?
Rien d’anormal à cela car plusieurs « contributions » sont prélevées sur votre retraite. Une part de CSG déductible, une seconde part de CSG non déductible, la CASA et la CRDS, non déductibles également. Cette non déductibilité explique la différence constatée.

Chaque année, l’Administration fiscale informe ma caisse de retraite de salarié de ma non imposition. La CAVAMAC en est-elle également informée  ?
Oui. Grâce à nos échanges de données avec la Direction Générale des Impôts, vous n'avez plus besoin de nous fournir votre imprimé fiscal pour être exonéré partiellement ou totalement des cotisations CSG et CRDS. Le nécessaire se fait automatiquement. 

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Majoration Familiale :

 J’ai deux enfants d'un premier mariage et suite à mon remariage j'élève aussi l'enfant de mon épouse.  Puis-je bénéficier d'une majoration de 10 % sur la retraite RCO ?
Oui, sous réserve de justifer, au moment de la liquidation de votre retraite, que l'enfant de votre épouse est à votre charge effective depuis au moins 9 ans avant son 16ème anniversaire.

J'ai deux enfants légitimes et j'ai adopté un enfant il y a 5 ans. Envisageant de prendre ma retraite l'année prochaine, puis-je bénéficier de la majoration de 10 % sur la retraite RCO ?

Oui car la majoration de 10 % concerne les enfants légitimes, naturels, adoptés, recueillis et pupilles de la Nation dont l'assuré est tuteur.

J'ai un enfant handicapé. Cela me permet-il d'obtenir une majoration de ma retraite RCO ?

Si au moment de la liquidation de votre pension RCO, votre enfant est fiscalement à charge et qu'une "Allocation d'éducation de l'enfant  handicapé" ou qu'une "Allocation adulte handicapé" est servie, votre retraite sera majorée de 5 %. Cette majoration peut se cumuler avec la majoration de 10 % acquise pour 3 enfants.

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La Réversion :  

Ma Rente de Conjoint Survivant va bientôt prendre fin. Quelles démarches dois-je effectuer pour que la réversion de la retraite complémentaire RCO prenne le relais ?  Aucune. La procédure est automatique.

J’ai contracté deux mariages. En cas de décès, quelle sera la situation de mon épouse  et de mon ex-épouse qui sont déjà bénéficiaires de retraites de base et complémentaire  à titre personnel ?
La pension de réversion du RBL est servie sous conditions de ressources et le montant est déterminé en tenant compte de la durée de chaque mariage. La retraite de réversion RCO est, elle, servie sans condition de ressources et calculée sur 60 % des points que vous avez acquis lors de votre cessation de fonctions. Le montant obtenu serait donc réparti entre votre conjoint et ex-conjoint, au prorata de la durée de chaque mariage. Au décès de l'un de vos conjoints, sa part serait servie au dernier survivant. 

Si je décède, la garantie «  Rente de Conjoint Survivant PRAGA » prévoit le versement d’une rente à mon conjoint.  A partir de quel âge  ?

Depuis le 1er janvier 2015, il n'y a plus de condition d'âge. La rente "RCS" est servie jusqu'à 65 ans, date à laquelle la retraite de réversion RCO prend le relais. De plus, un "plancher" de rente a été instauré sur une base minimale de 30000 points afin de compenser la faiblesse éventuelle du nombre de points acquis par l'adhérent en cas de décès en début ou en cours de carrière.

Quelles sont les critères permettant de déterminer le Régime Interlocuteur Unique ?
Le Régime Interlocuteur Unique est celui auprès duquel l’assuré décédé disposait de la plus longue durée d’assurance (nombre de trimestres validés). Si les durées sont identiques, le dernier régime auprès duquel l’assuré a été affilié sera privilégié. Si plusieurs régimes présentent des situations similaires, celui qui devra verser la pension de réversion la plus élevée sera choisi. 

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L’Action Sociale :  

Je suis pensionné(e) de la CAVAMAC et il m’est difficile de régler la cotisation PRAGA 100%. Puis-je bénéficier d’une aide ?
Vous avez la possibilité de faire une demande de réduction de votre cotisation si vous en remplissez les conditions (justifier d’une retraite complémentaire calculée sur moins de 53 000 points et d'au moins 15 ans d'activité en tant qu'agent général d'assurance, ne pas excéder les plafonds de revenus fixés...).
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’autres aides à la souscription d’une complémentaire santé (CMU complémentaire, crédit d’impôt), l’aide du Fonds Social ne pourra vous être accordée.

Le Fonds Social de l’Association PRAGA peut-il répondre à d’autres demandes d’aide ?Oui. Le Fonds Social peut intervenir en faveur de ses assurés les plus démunis et participer, sur demande et sous réserve de l’accord de la commission correspondante, à de multiples frais (aides médicales ou ménagères, participation au paiement d’une maison de retraite, etc.).

La CAVAMAC et/ou l’Association PRAGA ont-ils des accords avec des maisons de retraite, des services d’aide ménagère ou autre. ?
Non. L’association PRAGA peut participer financièrement aux frais correspondants mais n’offre aucun service de la sorte.

En cas de décès d’un assuré, l’Association PRAGA ou la CAVAMAC prend-t-elle en charge les frais d’obsèques ?
Non, aucune garantie relative aux obsèques n’est prévue. Cependant, une aide financière, sur demande écrite et motivée du conjoint survivant peut être soumise à l’examen de la Commission du Fonds Social.

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