CAVAMAC : Vos interrogations

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Vos interrogations

 

Vous avez été récemment nommé(e) agent général d'assurance. Cette Foire aux Questions a été conçue pour vous. Elle recense les questions les plus fréquemment posées par ceux qui découvrent ou ont découvert la profession. En cliquant sur les titres ci-dessous, vous accéderez directement aux thèmes qui vous intéressent plus particulièrement.

Par ailleurs, une autre Foire aux Questions, plus généraliste, est également disponible sur notre site. Vous en trouverez l'accès en bas de chaque page de l'espace.

Affiliation & Cotisations à la CAVAMAC & PRAGA

La Prévoyance CAVAMAC 

La Prévoyance PRAGA

Déductibilité des cotisations CAVAMAC & PRAGA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Affiliation & Cotisations :

 

Affiliation :

Je viens d’être nommé agent général. Quelles démarches dois-je effectuer auprès de la CAVAMAC et l'Association PRAGA ?

En vue de votre affiliation, vous devez nous adresser une attestation de nomination de chacune des compagnies représentées ainsi que deux formulaires de demande d'inscription, l'un pour CAVAMAC, l'autre pour PRAGA. Téléchargez la demande d'inscription CAVAMAC et la demande d'inscription PRAGA.  

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Cotisations : 

 
Une fois mon affiliation effectuée auprès de la CAVAMAC et l'Association PRAGA, comment sont calculées mes cotisations et quelles sont les modalités de règlement  ? 

Pour le régime de retraite de base RBL CAVAMAC : Vous recevez un premier appel de cotisation provisionnelle calculé sur une base forfaitaire égale à 19% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Sur votre demande, votre cotisation peut être calculée sur un revenu estimé.  Pour bénéficier de ce dispositif téléchargez  le formulaire de "Demande de calcul de la cotisation provisionnelle 2019".  

Vous pouvez opter pour un prélèvement  de votre cotisation en 12 mensualités (ou moins en fonction de votre date de nomination), un prélèvement unique ou un virement unique à la date d'exigibilité. 

Télécharger le mandat de prélèvement SEPA - CAVAMAC à nous retourner accompagné d'un Relevé d'Identité IBAN.

Pour le régime de retraite complémentaire RCO et votre prévoyance Invalidité/Décès RID CAVAMAC : Les cotisations sont appelées directement auprès des compagnies qui effectuent les prélèvements sur votre compte agence. La 1ère année, celles-ci sont appelées sur la base du PASS (40 524 €). A compter de la 2ème année, les cotisations sont calculées sur la base des commissions brutes réalisées l'année N - 1, dans la limite d'un plafond (502 254 € en 2019). Nous vous adressons chaque année des relevés individuels de cotisations pour information. Ceux-ci peuvent vous parvenir entre fin mars et fin juin.
 
Pour votre prévoyance PRAGA (complémentaire santé, rente de conjoint survivant et rente éducation) : Les cotisations sont également appelées auprès des compagnies qui effectuent les prélèvements sur votre compte agence. La 1ère année, celles-ci sont appelées sur la base du PASS (40 524 €). A compter de la 2ème année, les cotisations sont calculées sur la base des commissions brutes réalisées l'année N - 1, dans la limite d'un plafond (502 254 € en 2019). Nous vous adressons chaque année des relevés individuels de cotisations pour information. Ceux-ci peuvent vous parvenir entre fin mars et fin juin.
 
 
Peut-on profiter de dispositifs particuliers en début d’activité ?
 
Voici les possibilités qui vous sont offertes, sur demande :
 
1- Si vous bénéficiez de l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE), vous pouvez bénéficier d'une "exonération de début d'activité", à la CAVAMAC, qui concerne la cotisation RID (avec maintien des garanties) ainsi que des cotisations RBL (avec maintien des droits) pour 12 mois, sous réserve de conditions de revenus. 

 2 - Le paiement de la cotisation provisionnelle de 1ère année peut faire l'objet d'un report de 12 mois, jusqu'à la détermination de la cotisation définitive. Cette dernière peut faire l'objet d'un étalement sur une période de 5 ans ou moins, sans application de majorations de retard et avec des échéances au moins égales à 20 % des sommes appelées. L'étalement de la cotisation définitive ne peut être demandé que si la cotisation a fait l'objet d'un report.

 
Est-il possible de calculer la cotisation RBL sur une base autre qu'une base forfaitaire, comme cela est prévu les deux premières années d'activité ?
 
Il vous est possible de demander la révision du forfait RBL sur la base du revenu d'activité non salariée de 2019 estimé par vos soins. Pour bénéficier de ce dispositif Vous disposez d'un formulaire spécifique à télécharger pour formuler votre demande.

Mes cotisations du régime de retraite Complémentaire CAVAMAC RCO vont-elles être régularisées en fin d’année ?
 
Non, les cotisations RCO sont calculées sur la base des commissions et rémunérations brutes de l’année N-1, elles ne sont soumises à aucune régularisation.
 
 

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Rachat de trimestres :

Puis-je procéder à un rachat de trimestres à tarif préférentiel en tant que jeune actif ? 

Dans un délai de 10 ans à compter de la fin de vos études, vous pouvez racheter 4 trimestres d'études à tarif préférentiel sur les 12 trimestres rachetables au titre des années d'études et des années incomplètes. Le tarif préférentiel prend la forme d'abattements appliqués sur les rachats répondant à ces conditions :
  • Rachat au sein du Régime général : C'est le cas le plus fréquent car le premier régime d'un libéral après ses études est le plus souvent le Régime Général. L'abattement est fixé à 670 € ou 1 000 € par trimestre.
  • Rachats au sein du RBL : L'abattement est fixé à 400 € pour le rachat d'un trimestre sans point et à 590 € pour le rachat d'un trimestre avec points.
Le versement peut être échelonné sur 1, 3 ou 5 ans quel que soit le nombre de trimestres rachetés.
 

  

Prévoyance CAVAMAC 

Invalidité et Décès CAVAMAC (RID) :

 
 
A partir de quand les garanties de prévoyance  RID CAVAMAC prennent-elles effet ?
 
Elles prennent effet au premier jour du mois au cours duquel intervient la nomination. Ex : si vous êtes nommé le 10 janvier, les garanties sont effectives dès le 1er janvier.
 
Est-il nécessaire de cesser son activité pour que la rente d’invalidité  RID soit servie ?
 
Oui, la cessation totale d’activité est obligatoire. En revanche, au moment de la demande de reconnaisssance d'invalidité, il faut impérativement être en activité en tant qu'agent général d'assurance et cotisant au régime RID.
 
 
Comment se calcule cette rente ?
  • Rente totale : 25 % des commissions et rémunérations brutes plafonnées (ou sur la moyenne des 3 dernières années, si plus favorable) servant d’assiette de cotisation à l’exercice précédant la date de reconnaissance de l'invalidité par la Commission d'Inaptitude de la CAVAMAC, pour les invalides dont le taux est = ou > à 66 %.
  • Rente partielle : 3n/2 de la rente d’invalidité totale (N = taux d'invalidité retenu). 
 
Jusqu’à quand la rente est versée ?
 
Jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel l'âge d'ouverture des droits à la retraite RCO est atteint.  
 
Quel est le montant du capital décès ?
 
Base de calcul : commissions et rémunérations brutes plafonnées servant d’assiette de cotisation à l’exercice pendant lequel survient le décès (ou sur la moyenne des 3 dernières années, si plus favorable).
 
-          25 %
-         50 % si les bénéficiaires sont le conjoint non séparé de corps, le partenaire pacsé et/ou les descendants.
 
Le capital est doublé si le décès est consécutif à un accident.
 
 
Je souhaiterais avoir des garanties Invalidité-Décès supérieures à celles prévues par le RID. Est-ce possible?
 
Non. La CAVAMAC ne propose aucune garantie supérieure à celle prévue par le RID.
 
En cas d’arrêt de travail, peut-on bénéficier d’indemnités journalières ?
 
La CAVAMAC ne propose aucun contrat garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Néanmoins, des exonérations de cotisations au titre du RBL et éventuellement du RCO peuvent être accordées aux agents généraux d'assurance en cas d’inaptitude supérieure à six mois, consécutifs ou non.
 
 

Prévoyance PRAGA 

 A partir de quand les garanties de prévoyance  PRAGA prennent-elles effet ?

 
Elles prennent effet au premier jour du mois au cours duquel intervient la nomination. Ex : si vous êtes nommé le 10 janvier, les garanties sont effectives dès le 1er janvier.

 

Rente Education et Rente de Conjoint Survivant 

Les contrats Rente d’Education (RED) et Rente de Conjoint Survivant (RCS) sont-ils obligatoires, même si l’on n’est pas marié et sans enfant ?
 
Oui, l’adhésion à ces contrats est obligatoire, de même que votre adhésion au contrat complémentaire santé PRAGA 100 %. Vous vous y engagez à la signature de votre traité de nomination.
 

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Santé PRAGA 100 %

Je suis déja couvert par une complémentaire maladie. Puis-je résilier mon adhésion au contrat santé PRAGA 100 % ?  

Non. Cette adhésion découle directement de votre traité de nomination et donc de votre activité d'agent général d'assurance. Elle ne prendra fin qu'au 31 décembre de votre cessation de fonctions.

Qui rembourse les frais de santé ?

La gestion des remboursements des contrats santé PRAGA a été déléguée à APRIA R.S.A. Cet organisme fonctionne de pair avec votre Régime Maladie Obligatoire (la CPAM pour les travailleurs indépendants affiliés à compter du 1er janvier 2019) et vous permet d’obtenir des remboursements base et complémentaire simultanés.

Mon conjoint est affilié auprès de la Sécurité sociale, peut-il bénéficier des garanties PRAGA 100% ? 

Oui. La Complémentaire PRAGA 100% couvre les frais de santé en complément de tout Régime Maladie Obligatoire, quel qu’il soit. 

Le concubin ou pacsé peut-il bénéficier du contrat PRAGA 100 % en tant qu’ayant droit ?
 
Oui. il s'agit d'un contrat familial qui couvre le conjoint, le pacsé ou concubin mais aussi  les enfants à charge. Une seule cotisation est exigible pour couvrir tous les membres de la famille. Pour que vos ayants droit bénéficient de ce contrat,  il vous faut contacter APRIA R.S.A.
 
Mon fils étudiant aura bientôt 20 ans et devra s'affilier au régime de la Sécurité sociale des étudiants. Remplira t-il toujours les conditions pour bénéficier de la garantie santé PRAGA 100 % ?
 
Oui, PRAGA couvre vos enfants jusqu'à l'âge de 28 ans s'ils poursuivent des études et ce, sans cotisation supplémentaire du fait du caractère familial de la garantie. Le contrat SUP PRAGA (à adhésion individuelle) intervient aussi jusqu'à 28 ans.  Pour éviter toute suspension de garanties, nous vous conseillons de justifier de sa situation auprès d'APRIA-RSA à chaque rentrée estudiantine.
 
Ma fille vient de s'inscrire au Pole-Emploi et est à la recherche d'un premier emploi. Conserve t-elle la garantie santé PRAGA 100 % ?
 
Sous réserve d'avoir terminé ses études depuis moins de 6 mois, elle est considérée comme primo-demandeur d'emploi et peut conserver cette garantie. Il en est de même pour les enfants au chômage après avoir suivi une formation en alternance. 
 
A qui adresser mes feuilles de soins ?
 
Vos feuilles de soins, factures d’hospitalisation, feuilles d’honoraires…etc., sont à adresser à la RAM, (ou auprès de la caisse maladie obligatoire dont vous relevez) qui entrera en relation avec Apria R.S.A. pour vous faire bénéficier d’un remboursement complet (base + complémentaire) et simultané. 
 
En cas d’arrêt de travail, peut-on bénéficier d’indemnités journalières ?
 
L'Association PRAGA ne propose aucun contrat garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
 
   

Sup PRAGA 

Je souhaiterais avoir une meilleure prise en charge de  mes frais "santé" assurés par le contrat santé PRAGA 100 %, proposez-vous une option complémentaire ? 

Oui, vous pouvez améliorer le niveau de prise en charge de vos frais santé en souscrivant au contrat surcomplémentaire SUP PRAGA. Ce contrat garantit des remboursements parfaitement adaptés et complémentaires  de ceux effectués par PRAGA 100 %, Deux options sont proposées.

Y a-t-il un délai de carence pour le contrat SUP-PRAGA ? 

Non, il n'y a pas de délais d'attente.
 

 Déductibilité des cotisations

Les cotisations CAVAMAC sont-elles déductibles ?

Oui. Les cotisations RBL – RCO – RID sont intégralement déductibles du revenu professionnel. Vos appels de cotisations ainsi que les relevés individuels de cotisations qui vous sont envoyés sont à conserver dans le cadre de vos déclarations fiscales.

Ma compagnie participe à ma cotisation RCO, puis-je déduire la part correspondante ? 

Oui. Votre compagnie réintègre cette somme au montant total de vos commissions et rémunérations brutes. Cela vous permet de la déduire.

Les cotisations PRAGA sont-elles déductibles ?

Les cotisations relatives aux contrats de Prévoyance PRAGA sont déductibles, dans les limites définies par la loi Madelin et communiquées par l’administration fiscale. Vos appels de cotisations ainsi que les relevés individuels de cotisations qui vous sont envoyés sont à conserver dans le cadre de vos déclarations fiscales.

Une attestation faisant état des cotisations déductibles en PRAGA vous est adressée chaque année, courant février, sous réserve que vous soyez à jour de vos cotisations aux régimes légaux de Sécurité sociale.

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