CAVAMAC : Statut du conjoint collaborateur

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Statut du conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur s’adresse au conjoint non associé qui participe régulièrement à l’activité professionnelle de l’agent général d’assurance, sans percevoir une rémunération pour cette activité. Il ne doit pas non plus exercer, par ailleurs, une activité salariée égale ou supérieure à un mi-temps. 

Le statut de conjoint collaborateur concerne les époux mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Il ne s’applique pas aux concubins.
 
S'agissant des sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire d'une société à responsabilité limitée dont l'effectif n'excède pas 20 salariés.
 

Déclaration d'affiliation du conjoint collaborateur 

Le choix du statut de conjoint collaborateur doit être obligatoirement effectué par l'agent général d'assurance auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auquel est immatriculée l'entreprise.
 
Le conjoint collaborateur a l’obligation de s’affilier personnellement à la CAVAMAC. Il lui suffit pour cela de retourner à la Caisse, la copie de la déclaration auprès du CFE, ainsi que la notification de réception de cette déclaration adressée par le CFE.
 
En cas de cessation de la collaboration du conjoint précédemment inscrit, une déclaration de radiation doit être effectuée auprès du CFE. 
 

Choix de l’assiette de cotisation (RBL - RCO et RID)

Le conjoint collaborateur doit faire connaître son choix de cotisations par écrit à la CAVAMAC, au plus tard 60 jours suivant la date d’envoi de l’avis de l’affiliation, avant tout versement de cotisations. L’option choisie est reconduite dans les mêmes conditions pour une durée de 3 ans tacitement renouvelable, sauf si le conjoint collaborateur demande, par écrit, à opter pour un autre mode de calcul avant le 1er décembre de la dernière année de la période de trois ans. 1 
 

 
Les cotisations RBL en 2019
OPTION 1
Sur un revenu forfaitaire fixé à 20 262 €, soit une cotisation de 2 047 €
OPTION 2
sur 25 % ou 50 % du revenu de l'agent général d'assurance (sans partage)
OPTION 3
Sur une fraction fixée à 25 % ou 50 % du revenu de l'agent général.
Le revenu de ce dernier est donc partagé entre les 2 conjoints.
L'accord du professionnel est nécessaire car ce choix entraîne
le partage des cotisations et des droits pour chacun des conjoints
Si aucun choix n'est exprimé, l'assiette retenue est le revenu forfaitaire (option 1).
La cotisation minimale est de 471 €

Appel et recouvrement des cotisations RBL
Les cotisations sont dues à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de la collaboration et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel intervient la cessation de la collaboration.
Elles sont recouvrées dans les mêmes conditions que pour l'agent général d'assurance. 
Elles permettent au conjoint collaborateur d’acquérir des trimestres d’assurance et des points de retraite, selon les mêmes règles que celles appliquées à l’agent général d’assurance.   

 

 
Les cotisations RCO et RID
OPTION 1
25 % de la cotisation due par l'agent général
OPTION 2
50 % de la cotisation due par l'agent général
Si aucun choix n'est exprimé, la cotisation est égale à 25 % de celle due par l'agent général

Selon l’option choisie, les prestations RCO et RID sont calculées sur 25 % ou sur 50 % des prestations de l’agent général d’assurance.

Appel et recouvrement des cotisations RCO et RID

L'appel des cotisations RCO et RID est effectué directement auprès du conjoint collaborateur par la CAVAMAC. La cotisation est payable dans sa totalité dans les deux mois suivant l'émission de l'appel.  Le conjoint collaborateur peut opter pour le règlement de sa cotisation par acomptes mensuels, prélevés sur un compte ouvert à son nom ou à celui de l'agent général, avec l'accord de ce dernier. Le mode de règlement mensuel est reconduit chaque année par tacite reconduction, sauf renonciation expresse formulée par écrit par le conjoint collaborateur avant le 1er novembre de chaque année pour les cotisations de l’année suivante.
 

Téléchargez le mandat de prélèvement SEPA 

 

 A NOTER : Les cotisations RCO sont dues jusqu’au dernier jour de l’exercice, quelle que soit la date de cessation effective.  En revanche, les cotisations RID sont dues jusqu'au jour de la cessation d'activité.

 Pour obtenir le détail de vos garanties, consultez les rubriques  :

Rachat de trimestres et/ou de points RBL

Le rachat est ouvert au conjoint collaborateur âgé d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans.

  • Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à 24 trimestres,
  • le conjoint collaborateur ne doit pas avoir liquidé sa pension de retraite RBL.

Les demandes de rachat doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2020.

 Consultez le guide pratique pour plus de précisions sur les conditions de mise en oeuvre du rachat de trimestres et le montant du rachat. 

Possibilité d'adhésion volontaire :

Les anciens conjoints collaborateurs des professionnel libéraux peuvent, sous certaines conditions, cotiser de façon volontaire aux régimes de retraite RBL et RCO des professions libérales, lorqu'ils ne remplissent plus les conditions de l'affiliation obligatoire (en cas de maladie, divorce, décès ou départ à la retraite du professionnel). La demande est à formuler dans les 6 mois suivant la date à laquelle la radiation intervient en tant que « cotisant  obligatoire ».