CAVAMAC : Régime Invalidité-Décès (RID)

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Régime Invalidité-Décès (RID)

Cotisation à partir de la 2ème année

La cotisation (précomptée par les compagnies mandantes, selon les mêmes modalités que la cotisation du régime complémentaire RCO) est égale à 0.70 % des commissions et rémunérations brutes déclarées aux Contributions Directes pour l'année précédente, dans la limite du plafond (502 254 €).

Le paiement de cette cotisation ne fait l’objet d’aucun concours conventionnel des compagnies mandantes à leurs agents généraux d’assurance.

Des garanties annuelles invalidité et décès, proportionnelles à l’assiette, sont acquises en contrepartie des cotisations réglées à titre définitif.