CAVAMAC : Régime de Base (RBL)

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Régime de Base (RBL)

Cotisations RBL à partir de la 3ème année d’activité  

Principe : Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles sont recalculées sur la base de ce revenu.

Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues, est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu.

Ainsi, dès connaissance du revenu définitif de l'année N - 1 et sans aucune demande de l'assuré, ses cotisations provisionnelles font automatiquement l'objet d'une régularisation ; s'il y a eu trop versé, le crédit est remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels à échoir au titre de N. Si un complément de cotisations est dû, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de N restant à échoir.

Depuis 2018, un appel de cotisation baptisé "3 en 1" permet l'appel de 3 cotisations en une seule fois. Il est ainsi prévu l'envoi d'un échéancier de paiement valant appel des cotisations RBL au titre :

  • de la régularisation des cotisations sociales dues au titre de la dernière année civile écoulée,
  • de l'ajustement des cotisations sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours,
  • du calcul des cotisations sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant celle en cours.

En cas de cessation d'activité : La régularisation des cotisations est obligatoire.

 Modalités de déclaration des revenus et du paiement des cotisations

Les assurés ont l'obligation de déclarer leurs revenus et de verser leurs cotisations RBL par voie dématérialisée. En cas de non respect de ces obligations, des majorations de 0.2 % du montant des sommes dues et/ou versées par voie dématérialisée sont appliquées.

Par ailleurs :

  • Les cotisations dues par l'assuré qui déclare ses revenus au-delà de la date fixée, sont assorties d'une pénalité de 5 % de leur montant ou de 10 % si la Caisse dispose du revenu déclaré à l'Administration fiscale.
  • à défaut de déclaration des revenus, les cotisations sont calculées d'office sur 5 PASS.

Cotisations assises sur le revenu estimé

Sur demande, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du  revenu estimé de l'année en cours.

Téléchargez le document-type pour formuler votre demande

 Assiette de la cotisation RBL

Les cotisations sont assises sur le revenu d'activité non salariée retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte :

  • des plus-values et moins-values professionnelles à long terme,
  • des reports déficitaires,
  • de la déduction des cotisations versées à des contrats dit "Madelin",
  • des amortissements réputés différés en période déficitaire,
  • des allègements fiscaux admis pour certains créateurs d'entreprise,
  • du coefficient multiplicateur fiscal de 1.25 pour non-adhésion à un centre de gestion agréé,
  • de la déduction forfaitaire pour frais professionnel de 10 %,
  • de la déduction des frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales retenues pour l'impôt sur le revenu.

Pour les assurés exerçant leur activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés : Il est réintégré dans l'assiette sociale la fraction des revenus distribués et des intérêts de compte courant d'associé, supérieure à 10 % du montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. Les revenus distribués susceptibles d'être pris en compte dans l'assiette des cotisations sociales sont ceux perçus par l'assuré, mais également par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial pour lequel le couple a opté) ou son partenaire pacsé de l'assuré et ses enfants mineurs non émancipés.

 Taux de cotisations

Le revenu d'activité non salariée soumis à cotisations est divisé en 2 tranches exprimées par référence au Plafond Annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année de cotisation (40 524 € en 2019). Chaque tranche de revenu est affectée d'un taux de cotisation donnant lieu à l'acquisition de points et de trimestres. 

Assiette
Revenu d'activité non salariée
Taux
Cotisation maximale pour 4 trimestres
Points attribués au prorata de la cotisation versée
Tranche 1 : jusqu'à 39 228 € (PASS)
8.23 %
3 335 €
525 au maximum
Tranche 2 : jusqu'à 202 620 € (5 PASS)
1,87 %
3 789 €
25 au maximum
 
 
Cotisation maximale
7 124 €

La cotisation minimale due est de 471 €, quelle que soit la durée d'affiliation.

Exonération de cotisation pour incapacité

L'assuré reconnu atteint d'une incapacité d'exercice, soit pour une durée continue supérieure à 6 mois, soit pour une durée totale de 6 mois au cours de la même année civile, est exonéré de 100 % de la cotisation annuelle du RBL et bénéficie de 400 points de retraite RBL gratuits, pour une année pleine.

Les demandes d'exonération, appuyées de justifications médicales, doivent être formulées par lettres recommandées AR, dans le premier trimestre de l'année qui suit celle pour laquelle l'exonération est demandée (avant le 31mars 2020). 

Recouvrement des cotisations RBL

Les cotisations sont dues à compter du premier jour du trimestre civil suivant la nomination et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel intervient la cessation d'activité.
 
L'appel de la cotisation RBL est effectué directement et annuellement  auprès de l'assuré par la CAVAMAC.
 
Les cotisations provisionnelles appelées précédemment à la cessation d'activité ou à la liquidation de la retraite ne font pas l’objet de régularisation, à l'exception de celles calculées sur la base de revenus estimés.
 
A noter : Les cotisations arriérées qui n'ont pas été acquittées dans le délai de 5 ans suivant la date de leur exigibilité ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension RBL.
 

Paiement de la cotisation 

Il s'effectue  : 
  • par prélèvement unique ou en 12 mensualites,
  • par virement unique.
 

La reconduction des prélèvements automatiques est tacite d'une année sur l'autre, sauf avis contraire formulé par écrit par l'assuré avant le 1er novembre de chaque année.

Majorations de retard 

Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0.4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exibilité des cotisations.