CAVAMAC : Régime Complémentaire (RCO)

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Régime Complémentaire (RCO)

Conditions d’ouverture des droits RCO

La pension RCO est liquidée sur demande écrite, à la condition d'avoir cessé toute activité d’agent général d’assurance et d'avoir adressé à la CAVAMAC tous les justificatifs de cette cessation d’activité.
 

Ages de liquidation de la retraite

Date de naissance
Age d'ouverture des droits à la retraite RCO
avec application d'une décote
Age de liquidation de la retraite à taux plein
 Avant le
 1er juillet 1951
 60 ans
 65 ans
 1er juillet 1951
 60 ans et 4 mois
 65 ans et 4 mois
 1er janvier 1952
 60 ans et 9 mois
 65 ans et 9 mois
 1er janvier 1953
 61 ans et 2 mois
 66 ans et 2 mois
 1er janvier 1954
 61 ans et 7 mois
 66 ans et 7 mois
1er janvier 1955
et suivants
62 ans
67 ans

La pension RCO est liquidée à taux plein sans application d’un coefficient de minoration au plus tôt à partir de l’âge d’ouverture des droits à retraite pour les assurés reconnus atteints d'inaptitude au travail ou d'une invalidité professionnelle d'un taux supérieur ou égal à 66 % par la commission d’inaptitude,

Montant de la pension

Il est égal au produit de la valeur du point RCO (0,3565 € au 1er janvier 2019) par le nombre de points acquis par l’assuré.
 
La valeur du point est revalorisée au 1er janvier de chaque année par le Conseil d'Administration de la CAVAMAC, en fonction de l'évolution moyenne des prix à la consommation hors tabac et de l'évolution de l'assiette des cotisations RCO.
 
Les cotisations arriérées qui n'ont pas été acquittées dans le délai de 5 ans suivant la date de leur exigibilité ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension RCO.   

Estimez votre retraite sur votre espace privatif :

Utilisez le calculateur :  Pour déterminer à partir de quel âge vous pouvez bénéficier de votre retraite RCO et connaître :

  • les  taux de minoration appliqués à différentes dates d'effet en cas de liquidation anticipée avant l'âge du "taux plein" (entre 5 % et 25 % maximum avec un taux linéraire de 5 % par an).
  • les taux de majoration pour chaque année pleine différée au delà de l'âge de liquidation à taux plein (entre 5 % et 25 % maximum avec un taux linéaire de 5 % par an).    

Majorations de la pension pour enfants

  • Majoration de 10 % du nombre des points acquis au profit de l’assuré ayant eu au moins trois enfants (légitimes, naturels, adoptés, pupilles de la Nation dont l'assuré est tuteur, recueillis). Les enfants ayant été élevés par l’assuré et à sa charge effective pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire ainsi que les enfants mort-nés ouvrent également droit à la majoration. 
  • Majoration pour enfant handicapé à charge de 5 % du nombre des points acquis au profit de l’assuré qui, à la date de liquidation de sa pension, déclare fiscalement à sa charge un enfant bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de l'allocation d'adulte handicapé.  

Liquidation partielle de la pension

L’assuré non à jour de ses cotisations dans le RCO au moment de la liquidation de sa pension peut bénéficier, à sa demande expresse formulée par écrit, d’une pension RCO calculée sur la base des cotisations effectivement réglées par celui-ci. Cette liquidation ne met pas un terme à l’exigibilité et au recouvrement par voies contentieuses ou amiables des cotisations obligatoires restant dues par l’assuré. Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension RCO liquidée.
 

Date d’effet de la pension

Elle est fixée, au plus tôt, au premier jour du trimestre civil qui suit la demande écrite de l’adhérent et à la condition qu’il ait adressé à la CAVAMAC l’ensemble des pièces justificatives dans les trois mois suivant sa demande. A défaut, cette date d’effet pourra être modifiée.
 
La pension est payée mensuellement, à terme échu et jusqu'au jour du décès.
 
Les arrérages se rapportant au mois au cours duquel survient le décès de l'adhérent sont versés à son conjoint survivant non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif ou, à défaut, entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession.
 
La pension liquidée n'est pas susceptible d'être révisée dès lors que le délai de deux mois à compter de la notification de la décision est expiré.
 

L'assuré totalise moins de 1500 points de retraite

Dans ce cas, un versement unique et libératoire est effectué au plus tôt à compter de l'âge requis pour l'obtention d'une retraite à taux plein, sur demande expresse, formulée par écrit.