CAVAMAC : La garantie invalidité professionnelle du RID CAVAMAC

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La garantie invalidité professionnelle du RID CAVAMAC

Conditions d’octroi de la pension d’invalidité

Pour prétendre au bénéfice d’une pension d’invalidité professionnelle totale ou partielle, un assuré doit remplir au moment de la reconnaissance de son invalidité, les conditions suivantes : 

  • Etre en activité, cotisant au RID et à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires de Sécurité  sociale gérés par la CAVAMAC, y compris les majorations de retard le cas échéant ,
  • Et ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à retraite dans le RCO. 

La demande de reconnaissance de l’invalidité doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au médecin conseil de la Caisse. 

Quelle que soit la date de survenance du sinistre ayant causé l’invalidité, aucune demande de reconnaissance de l’invalidité ne peut être déposée par une personne qui n’est plus affiliée et cotisante au RID. 

Bénéficiaires

Une pension d’invalidité totale est servie à tout assuré reconnu atteint depuis au moins un an d’une invalidité physique ou mentale professionnelle totale d’un taux égal ou supérieur à 66 %. 

Une pension d’invalidité partielle est servie à tout assuré reconnu atteint depuis au moins un an d’une invalidité physique ou mentale professionnelle partielle d’un taux compris entre 33 % et moins de 66 %.  

Le versement de la pension d'invalidité est subordonné à la cessation de toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu'elle soit.

Date d'effet de la pension

Elle est fixée au premier jour du mois suivant la fin du délai d’un an et à la condition que l’assuré ait, dans ce délai, cessé toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu’elle soit.  

Sont exclues :  Les invalidités résultant directement de l'aggravation d’une invalidité préexistante à l’entrée en fonction de l’assuré et ayant entraîné l’attribution à son profit d’une pension d’invalidité à un titre quelconque et les invalidités résultant de fautes intentionnelles de l’assuré. 

Le service de la pension d’invalidité est subordonné à la justification par l’assuré, notamment par la production de son avis d’imposition, que son invalidité n’a pas donné lieu à l’attribution d’une pension d’invalidité auprès d’autres régimes légaux de Sécurité sociale. 

Reconnaissance de l’invalidité 

L’invalidité est appréciée par rapport à la profession exercée, en tenant compte de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie ou à l’accident, des conditions normales d’exercice de la profession et des possibilités restantes. 

La Commission d’inaptitude de la CAVAMAC est compétente pour reconnaître le taux d’invalidité, après avis médical de son médecin conseil.

Les décisions de la commission d’inaptitude peuvent être contestées devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité du domicile de l'assuré, dans les deux mois à compter de la date de réception de la notification.

La pension d’invalidité peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité..   

Contrôle de l’invalidité et de la cessation de toute activité professionnelle  

La permanence de l’invalidité peut faire l’objet, à tout moment, d’un contrôle par le médecin conseil de la CAVAMAC qui peut soumettre le bénéficiaire d’une pension d’invalidité à toutes expertises médicales jugées utiles pour apprécier ou contrôler l'état d’invalidité. Le service de la pension d’invalidité est immédiatement suspendu en cas de refus de se prêter à ces contrôles. 

La Caisse peut à tout moment contrôler le respect de l’obligation de cessation de toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu’elle soit, en demandant toutes pièces justificatives, notamment l'avis d'imposition ou la déclaration de revenus. 

Sauf cas de force majeure, la non-présentation des pièces justificatives dans un délai d’un mois suivant l’envoi de la demande de la caisse entraîne la suspension immédiate du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées. 

En cas de non respect de la condition de cessation de toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu’elle soit, la Caisse procède à la récupération des sommes indûment versées. 

Montant de la pension d’invalidité 

Lorsque le taux d’invalidité professionnelle est égal ou supérieur à 66 %, le montant de la pension d’invalidité totale est égal à 25 % de la totalité des commissions et des rémunérations brutes ayant servi au calcul de la cotisation de l’exercice précédant la date de reconnaissance de l’invalidité par la commission d’inaptitude ou sur la moyenne des trois dernières années d’exercice précédant cette même date si cette dernière est plus favorable, dans la limite du plafond RID (502 254 €).  

Lorsque le taux d’invalidité professionnelle est égal à “n” compris entre 33 % et moins de 66 %, le montant de la pension d’invalidité partielle est égal à 3n/2 de la pension d’invalidité totale.

Le montant de la pension d’invalidité est revalorisé en fonction du coefficient d'évolution de la valeur du point RCO au 1er octobre de chaque année.

Service de la pension d’invalidité

 La pension d’invalidité est versée trimestriellement à terme échu.  

La reprise d’une activité professionnelle rémunérée, de quelque nature qu’elle soit, entraîne la suspension immédiate et automatique du versement de la pension d’invalidité ainsi que de l’attribution à titre gratuit de points de retraite au RCO.  

Dans tous les cas, le service de la pension prend fin à compter du jour suivant le décès du bénéficiaire de ladite pension et au plus tard au dernier jour du trimestre civil au cours duquel il atteint l’âge d’ouverture des droits à retraite dans le RCO.  

Date de naissance
Age d'ouverture des droits
à la retraite dans le RCO
Service de la pension d'invalidité jusqu'au
 1er janvier 1955
et générations suivantes
62 ans
dernier jour du trimestre civil des 62 ans

 Conversion de la pension d’invalidité en pension RCO 

Au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire de la pension d’invalidité totale atteint l’âge d’ouverture des droits à retraite dans le RCO, le service de cette pension est remplacé par le service de la pension RCO, sans application de coefficient de minoration. 

Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité partielle d’un taux compris entre 33 % et moins de 66 %, peut demander la liquidation de ses droits à retraite au titre du RCO avant l'âge requis pour bénéficier du taux plein. Il est appliqué à cette liquidation les coefficients de minoration en vigueur dans le RCO sauf si l’assuré obtient la reconnaissance de son inaptitude au travail. 

La pension d’invalidité servie par le RID ne peut en aucun cas se cumuler avec une prestation de retraite servie par le RBL ou le RCO. 

Attribution à titre gratuit de points de retraite RCO

L’assuré reconnu atteint d’une invalidité professionnelle d’un taux égal ou supérieur à 66 % a droit, à compter du premier jour du mois qui suit la cessation de toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu’elle soit et jusqu’à l’exercice au cours duquel il atteint l’âge d’ouverture des droits à retraite dans le RCO, à une validation de points de retraite au titre du RCO. 

Le nombre de points RCO validé correspond à celui acquis la dernière année d’exercice précédant la date de reconnaissance de l’invalidité ou en moyenne sur les trois dernières années d’exercice précédant cette même date si cela lui procure un nombre plus élevé de points de retraite. 

L'assuré reconnu atteint  d'une invalidité professionnelle d’un taux égal à “n” compris entre  33 % et moins de 66 %, a droit, à compter du premier jour du mois qui suit la cessation de toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu’elle soit et jusqu’à l’exercice au cours duquel il atteint l’âge d’ouverture des droits à retraite dans le RCO, à une validation de points de retraite RCO. Le nombre de points RCO validé est proportionnel au taux de la pension d’invalidité partielle. 

Exonération de cotisations

Le bénéficiaire de la pension d’invalidité est exonéré du versement des cotisations aux RCO et RID à compter du premier jour du mois qui suit la cessation de toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu’elle soit.

Il bénéficie des garanties décès du RID jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel il atteint l’âge d’ouverture des droits à retraite dans le RCO, sous réserve qu’il n’ait pas touché le capital invalidité. 

Versement d’un capital invalidité en cas d’invalidité absolue et définitive 

L’assuré n’ayant pas atteint l’âge d’ouverture des droits à retraite dans le RCO, reconnu atteint d’une invalidité totale absolue et définitive se trouvant dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie a droit, sur demande écrite adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, au versement d’un capital invalidité. Le capital invalidité est versé en complément de la pension d’invalidité totale RID. 

Le montant du capital invalidité est égal à 50 % de la totalité des commissions et des rémunérations brutes ayant servi au calcul de la cotisation de l’exercice précédant la date de reconnaissance de l’invalidité ou sur la moyenne des trois dernières années d’exercice précédant cette même date si cette dernière lui est plus favorable, dans la limite du plafond RID. 

Le versement unique et libératoire du capital invalidité est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de l’assuré. 

Le versement effectif du capital invalidité met fin définitivement au bénéfice de la garantie décès RID.