CAVAMAC : La garantie décès du RID CAVAMAC

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La garantie décès du RID CAVAMAC

Conditions d’octroi du capital décès 

Pour que le bénéficiaire puisse prétendre au bénéfice du capital décès, un assuré doit remplir, au jour de son décès, les conditions suivantes :  

  • Etre en activité, cotisant au RID ou avoir déposé une demande de reconnaissance d’invalidité professionnelle et à jour de ses cotisations aux régimes gérés par la CAVAMAC y compris les majorations de retard le cas échéant.

Ou 

  • Etre reconnu atteint d’une invalidité et percevoir une pension d’invalidité totale ou partielle par le RID. 

Bénéficiaire(s)

L’assuré peut notifier à la Caisse, par un avis écrit adressé en lettre recommandée avec accusé de réception, le ou les bénéficiaires du capital décès. Cette désignation peut faire l’objet, à tout moment, d’une modification par l’assuré, par un écrit adressé à la Caisse en lettre recommandée avec accusé de réception.  

Lorsqu'aucune désignation de bénéficiaire n'a été expressément notifiée à la Caisse par l’assuré, le capital décès est versé, par priorité et par ordre :

  • au conjoint survivant (non séparé de corps en vertu d’un jugement ou d’un arrêt définitif), ou au partenaire pacsé,
  • aux descendants (enfant naturel, légitime ou adopté),
  • aux ascendants,
  • à défaut, entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession.

Lorsque plusieurs bénéficiaires ont le même rang de priorité, le capital décès est réparti en parts égales entre chacun d'eux. 

A noter : Le capital invalidité, qui peut être servi en cas d'invalidité absolue et définitive en complément de la pension d'invalidité, met fin définitivement au bénéfice de la garantie décès RID. 

Date d’effet du versement capital décès

Elle est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de versement du capital décès sous réserve que le bénéficiaire ait adressé l’ensemble des justificatifs demandés. 

Sous peine de forclusion, la demande de capital décès doit être impérativement transmise par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux ans à compter de la date du décès de l’assuré. Aucune demande reçue après ce délai ne pourra être prise en compte sauf cas de force majeure.  

Le capital décès est versé à la personne qui a la charge légale des enfants bénéficiaires dudit capital ou aux intéressés eux-mêmes, s’ils sont majeurs ou émancipés. 

Montant du capital décès 

Le capital décès est égal à 25 % de la totalité des commissions et des rémunérations brutes ayant servi au calcul de la cotisation de l’exercice du décès de l’assuré ou sur la moyenne des trois dernières années d’exercice précédant la date du décès si cette dernière lui est plus favorable, dans la limite du plafond RID (502 254 €).

Pour le bénéficiaire reconnu invalide, le capital décès est calculé à partir des commissions et des rémunérations brutes ayant servi de base au calcul de la pension d’invalidité, revalorisées dans les mêmes proportions que la pension d’invalidité servie. 

Le capital est porté à 50 % si les bénéficiaires sont le conjoint non séparé de corps en vertu d’un jugement ou d’un arrêt définitif, le partenaire pacsé et / ou les descendants (enfant légitime, naturel ou adopté). 

Doublement du montant du capital décès

Quel que soit le bénéficiaire, le montant du capital décès est doublé lorsque le décès de l’assuré est consécutif à un accident. On entend par accident l’effet soudain, violent et involontaire d’une cause extérieure sur la personne physique de l’assuré. La preuve du caractère accidentel du décès de l’assuré est à la charge du ou des bénéficiaires du capital décès.