CAVAMAC : Commission de Recours Amiable

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Commission de Recours Amiable

La Commission de Recours Amiable est compétente pour examiner toute réclamation contre les décisions prises par les services de la Caisse.

Vous êtes en activité et rencontrez des difficultés pour régler votre cotisation : 

  • un délai de paiement,
  • une remise partielle ou totale des majorations de retard,

peuvent vous être accordés.

Vous êtes retraité. La Commission de Recours Amiable peut étudier toute demande relative à la révision de la date d'effet de votre retraite, à la période retenue pour son calcul, à une décision prise par la caisse, etc.

Toute demande doit être formulée et motivée par écrit à la CAVAMAC.