CAVAMAC : Commission d’Inaptitude

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Commission d’Inaptitude

Inaptitude

Vous justifiez d'un arrêt médical de plus de six mois. Vous pouvez obtenir :

  • une exonération totale de la cotisation du régime de base,
  • une exonération de 25, 50, 75 ou 100 % selon votre choix, de la cotisation du régime complémentaire RCO.

Vous êtes inapte à tout travail, vous pouvez recevoir vos retraites de base et complémentaire sans minoration, à partir de l'âge légal de départ en retraite. Celui-ci est déterminé en fonction de votre année de naissance.

Invalidité

Vous cotisez au régime d'assurance invalidité-décès. Vous n'avez pas atteint l'âge d'ouverture des droits à la retraite pour bénéficier de votre retraite du régime d'assurance vieillesse complémentaire mais votre état de santé ne vous permet plus d'exercer votre activité ?

Vous pouvez demander la reconnaissance de votre invalidité en adressant au médecin conseil de la Cavamac une lettre motivée accompagnée, d'un certificat médical détaillé sous pli cacheté avec la mention "Confidentiel".